Liberté, Libertés chéries: Eloignement des étrangers en Guyane : fin du régime d'exception ? ? | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it
From libertescheries.blogspot.fr - December 15, 2012 5:51 AM
La Cour européenne des droits de l'homme, et plus précisément sa Grande Chambre, a rendu le 13 décembre 2012 un arrêt de Souza Ribeiro c. France très salué par les militants associatifs actifs dans le domaine du droit des étrangers. Il sanctionne un régime d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, régime spécifique à certains départements et collectivités d'outre mer (Guyane, St Martin, St Barthélémy, Polynésie française, Mayotte, Nouvelle Calédonie), et parfaitement dérogatoire au droit commun...