Chronique des Droits de l'Homme

L'ordonnance de référé rendue le 12 septembre par le tribunal administratif de Paris fait du droit à l'emploi une liberté fondamentale et contraint le service public de l'emploi à mettre en oeuvre effectivement les compétences que lui confèrent les lois et règlements...

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Dispositif-La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection. Bénéficient de cette nouvelle mesure non seulement les époux ou ex époux mais également les pacsés, ex pacsés et les concubins ou ex-concubins. En effet, l’article 515-9 du Code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »...

À la fin de 42ème parallèle, le grand romancier américain John Dos Passos décrit une scène dans un bar de New York en 1917, alors que les troupes s’apprêtent à partir sur le front européen. L’atmosphère de patriotisme est à son comble, et le bar où mangent deux des personnages principaux accueille un orchestre qui joue l’hymne américain en boucle. À chaque fois tous les clients se lèvent, afin de témoigner leur profond respect. Tous, sauf un petit groupe, très vite décrié comme « des Boches, des espions allemands, des pacifistes… ». Ces « séditieux » invoquent la liberté d’expression américaine inscrite dans la constitution, mais la majorité ne veut rien savoir.»...

La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la décision du tribunal administratif de Nîmes ordonnant le maintien de l'activité de la maternité de Valréas (Vaucluse), a annoncé vendredi 28 décembre 2012 à l'AFP l'avocat du Comité de sauvegarde de la maternité et du Collectif des mamans, Me Jacques Pertek...

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante préside à la justice pénale des mineurs depuis la Libération. Fruit d’une volonté de réforme radicale privilégiant les mesures éducatives plutôt que la répression, ce texte emblématique a suscité et suscite toujours de nombreux commentaires où, bien souvent, l’enthousiasme le plus naïf le dispute à la critique la moins étayée. Depuis son adoption, ce texte fondateur a subi de très nombreuses transformations rendant difficiles les comparaisons dans le temps. Il est en outre difficile de comprendre son évolution sans la relier à d’autres sources (débats parlementaires, arrêtés, circulaires, jurisprudence...). Le portail Criminocorpus. Histoire de la justice, des crimes et des peines met à disposition une base de données inédite d’accès libre et gratuit donnant accès à l’ordonnance et toutes ses modifications depuis 1945, les débats parlementaires, les textes liés à l’exécution des modifications (arrêtés, circulaires...), l’essentiel de la jurisprudence...

"L'ordonnance de 1945 a été modifiée trois fois en 2011 et une vingtaine de fois depuis que la droite est au pouvoir".

Martine Aubry, invitée de "Radio France politique", le 4 mars