Chronique des Droits de l'Homme

Adoption de nouveaux critères de détermination de l'effet direct des normes internationales sans consacrer leur invocabilité systématique. L'arrêt Gisti et FAPIL du 11 avril 2012 aura réussi à faire bouger les lignes de l'invocabilité directe des normes internationales sans pour autant provoquer l'abandon total de la jurisprudence issue de l'arrêt GISTI de 1997 (CE, sect., 23 avr. 1997, Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, n° 163043). Certes, dans son arrêt d'Assemblée le Conseil d'Etat pose une nouvelle « ligne de conduite », selon l'expression de la rapporteure publique Gaëlle Dumortier (que nous remercions pour la communication de ses conclusions ; RFDA 2012, n°4 – à paraître –) permettant de reconnaître l'effet direct d'une norme internationale régulièrement introduite dans l'ordre interne en vertu de l'article 55 de la Constitution et reposant sur une présomption favorable à celle-ci...