Suisse > Le Tribunal fédéral rappelle les règles en matière de découvertes fortuites lors d’écoutes téléphoniques | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it

Le Tribunal fédéral a rendu au début de ce mois une décision en matière de surveillance téléphonique (1B_211/2012). Le Ministère public vaudois avait obtenu du Tribunal des mesures de contrainte l’autorisation nécessaire pour surveiller le téléphone de X. Cette surveillance a révélé que l’amie intime de X. (que nous appellerons Y.) participait également activement à ce trafic de stupéfiants. Le Ministère public a alors demandé au Tribunal des mesures de contrainte l’autorisation de surveiller un raccordement téléphonique utilisé par Y. conformément à l’art. 278 al. 3 du code de procédure pénale (CPP). Cette autorisation aurait permis d’exploiter contre Y. les éléments provenant de la découverte fortuite issue de la surveillance du raccordement de X.. La procédure est jusque-là parfaitement conforme...