Your new post is loading...
"Au-delà de la question spécifique des sociétés-écrans, la réflexion doit également porter sur l’harmonisation du droit des sociétés dans l’UE. Doit-on tolérer des sociétés dont le seul but est d’échapper à l’impôt (trust, fiducie) ? De la même manière, il faut relancer une étude sur les régimes fiscaux privilégiés qui favorisent les délocalisations fiscales incohérentes en termes de logique conomique : ainsi, une société implantée dans un pays, y créant ses richesses, pourra-t-elle échapper tout ou partie au système d’imposition des bénéfices de ce pays grâce au régime des holdings des Pays Bas par exemple. Une réflexion sur la notion de territorialité ou encore sur le régime de groupe s’impose donc à l’échelle européenne"...
>>>> Rapport à télécharger
