Chronique des Droits de l'Homme

La princesse de Hanovre, née sur le Rocher monégasque, n'hésite jamais à saisir les tribunaux lorsqu'elle estime qu'une publication porte atteinte à sa vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l'homme vient ainsi de rendre,  le 19 septembre 2013, son troisième arrêt von Hannover, après celui du 24 juin 2004, et celui du 7 février 2012.  La princesse conteste cette fois la publication, en mars 2002, par le journal 7 Tage, d'une photo qui la représente en compagnie de son époux, en vacances dans un lieu non identifiable, sous le titre : "Ambiance de vacances". Sur la même page et la suivante, figurent des photos de sa résidence secondaire, située dans une île kényane. Pour accompagner ces illustrations, un titre accrocheur : "Dormir dans le lit de la Princesse Caroline ? Ce n'est pas un rêve irréalisable ! Caroline et August louent leur villa de rêve." L'article explique ensuite que les membres du Gotha ont pris l'habitude de louer leurs maisons de vacances et il donne même le prix de la location...

Votez pour le meilleur & pour le pire… des arrêts rendus en 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme. Une remarquable initiative de l’excellent blog Strasbourg Observers (en anglais) mérite une fois encore d’être relayée en ces lieux. Il y a peu, l’équipe de chercheurs du « Human Rights Centre » (Université de Gand) qui suit et commente l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme avait suggéré à ses lecteurs de se mettre dans la peau d’un juge européen et de voter sur la pertinence d’un arrêt rendu par la Cour...

 

 

La France condamnée par la CEDH pour les arriérations de sa Justice… On connaît,… et on connaît trop ! Dans l’affaire Maurice Agnelet, jugée ce 10 janvier 2013 (n° 61198/08), la CEDH condamne la France pour un arrêt de cour d’assises « inéquitable ». Quelle misère ! Pièce après pièce, un système archaïque tombe. Le nouveau cours de la Justice doit tout aux avocats qui, nourris de l’esprit de la défense, parviennent à imposer le respect des droits fondamentaux...

 

>>>> Plus : http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1154

 

 

We were appointed to the Commission on a Bill of Rights in March 2011 by Nick Clegg. The circumstances were not auspicious, and we were concerned from the outset that our composition – all white, almost all male, almost all lawyers and London-based – would undermine our ability to speak with any legitimacy. The Conservatives had come into government committed to tearing up the Human Rights Act, an early product of the previous Labour government seen by many of the new government’s Tory supporters (and some in the media) as little more than a charter for foreign terrorists and local criminals. The Liberal Democrats, on the other hand, strongly supported the Act and the provisions of the European Convention on Human Rights that it introduced into UK law. There were eight members, under the chairmanship of Leigh Lewis, a retired senior civil servant who was hopeful that we might exceed the miserably low expectations of most commentators and come up with something useful...

 

>>>> Râlante d'un avocat : http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2013/01/03/rapt-et-torture-les-etats-unis-pris-la-main-dans-le-sac.html

 

 

Vers la fin des « cauchemars » issus de la « guerre contre le terrorisme » ? (v. Leila N. Sadat, « Extraordinary Rendition, Torture and Other Nightmares from the War on Terror », in The George Washington Law Review, 2007, Vol. 75, n° 5/6, pp. 101-149). Entre la fermeture a priori imminente du camp de Guantánamo et le développement contesté des assassinats ciblés par des drones, la réponse ne peut qu’être contrastée. Mais ce contexte rend encore plus remarquable la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme à l’occasion de l’affaire El-Masri c. l’Ex-République Yougoslave de Macédoine. Par un arrêt du 13 décembre 2012, les dix-sept juges de la Grande Chambre constatent une multitude de violations conventionnelles, et non des moindres...

 

 

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 31 janvier 2013, trois décisions qui sanctionnent le système juridique français pour manquement à la liberté de religion, garantie par l'article 9 de la Convention européenne.  Il est reproché au droit français de refuser aux mouvements sectaires un privilège fiscal accordé aux religions. Celles-ci, dès lors qu'elles ont une association cultuelle, bénéficient en effet d'une exonération pour les dons manuels effectués par les fidèles...

Dans son long et sinueux parcours jurisprudentiel pour « conceptualiser la place de la religion dans la sphère publique » et « construire une vision cohérente de [ses relations] avec l’Etat, valable dans toute l’Europe », la Cour européenne des droits de l’homme se heurte inévitablement à des contentieux aussi sensibles que complexes (Julie Ringelheim, « Rights, Religion and the Public Sphere : The European Court of Human Rights in Search of a Theory ? », in A European Dilemma: Religion and the Public Sphere, Camil Ungureanu et Lorenzo Zucca (Dir.), Cambridge, Cambridge University Press, 2012, p. 283). Les affaires aux sources de l’arrêt Eweida et autres c. Royaume-Uni rendu le 15 janvier 2013 en témoignent éloquemment. Saisie par des ressortissants britanniques de confession chrétienne, la juridiction strasbourgeoise avait à apprécier la pertinence de leurs « appels à une adéquate prise en compte [claims for accommodation] des pratiques religieuses sur le lieu de travail » (Julie Ringelheim, précité). Deux des requérants revendiquaient ainsi le droit de porter au travail des signes vestimentaires manifestant une appartenance religieuse. Les deux autres invoquaient leurs convictions religieuses pour justifier leur refus de remplir leurs obligations professionnelles auprès de couples homosexuels...

 

 

Une démocratie, ce sont des élections correctes et le respect des droits fondamentaux. En toute amitié, la Russie est franchement mal sur les deux points. On reviendra sur la notion d'élections correctes, car c’est un grand terrain d’aventures, mais arrêtons-nous aujourd'hui sur le second point, car il y a bien plus graves que les gourdasses de Pussy Riot. Il s’agit des disparitions dans le Caucase du Nord, et la CEDH, dans un arrêt du 18 décembre 2012 (Aslakhanova et autres c. Russie, n° 2944/06, 8300/07, 50184/07, 332/08 et 42509/10) démontre le crime d’Etat, et explique qu’elle a déjà jugé 120 affaires de ce type...

 

 

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 13 décembre 2012 un arrêt El Masri c. Ex-République yougoslave de Macédoine  particulièrement remarqué. La Cour s'y montre très ferme à l'égard de ce pays, qui a participé activement aux "remises extraordinaires" ("Extraordinary Renditions"). Après le 11 Septembre, les Etats Unis se déclaraient en guerre contre le terrorisme, invoquaient le GWAT (Great War against Terrorism), puis le GWOT (Global War on Terror), et faisaient pression sur leurs alliés pour qu'ils remettent secrètement à la CIA des personnes suspectées d'avoir participé à des activités terroristes. Les services américains les conduisaient alors dans des lieux de détention secrets, zones de non-droit où il était possible de torturer et de prolonger l'enfermement de ces personnes qu'aucun système juridique ne protégeait plus...

Chaque année plusieurs dizaines de milliers de mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel, en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement. À l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme réunie en sa formation la plus solennelle, vient d’affirmer que cette législation d’exception violait le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention : en l’espèce, le requérant [1], – un ressortissant brésilien - avait été reconduit à la frontière de Guyane avant que le tribunal administratif de Cayenne ait pu se prononcer sur le recours qu’il avait formé et dans lequel il invoquait la violation du droit au respect de sa vie familiale. La Cour de Strasbourg réunie en section ayant rejeté cette requête par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n° 22689 07, De Souza Ribeiro c. France), l’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre ; la Cimade, le Gisti et la LDH étaient tiers intervenants. La décision prise le 13 décembre 2012 renverse la précédente...

Le gouvernement français aurait-il pu s’épargner une dépense d’1,8 millions d’euros ? La question se pose alors que la bataille juridique qui opposait depuis quinze ans l’association des Témoins de Jehovah (TJ) à l’Etat français vient de trouver son épilogue. Prenant acte d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de juillet 2012 qui demandait au gouvernement français de restituer les sommes saisies « indûment » dans le cadre d’un redressement fiscal controversé, l’Etat vient de s’exécuter, annoncent les responsables des TJ sur leur site...